Le 29 juin 2016, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique, est parvenue à un accord. Le texte sera soumis au vote des députés le 20 juillet.
Source : Libre accès à l’information scientifique et technique – Projet de loi pour une République numérique : texte de la commission mixte paritaire
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